Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Article 68
Versions de la disposition
68. Le registre doit être conservé pendant toute la durée de la propriété ou de la garde de l’animal ainsi que pendant les 24 mois suivant la fin de cette période. Le registre doit être disponible en tout temps sur les lieux où est gardé l’animal à des fins de consultation par le ministre ou un inspecteur dûment nommé par celui-ci.
En vig.: 2024-02-10
68. Le registre doit être conservé pendant toute la durée de la propriété ou de la garde de l’animal ainsi que pendant les 24 mois suivant la fin de cette période. Le registre doit être disponible en tout temps sur les lieux où est gardé l’animal à des fins de consultation par le ministre ou un inspecteur dûment nommé par celui-ci.
